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Titre :

13 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant de l'incidence financière des interventions de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et qui est à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visé à l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, est fixé à 37.071 milliers d'EUR pour l'année 2006.

Art.2. Le montant visé à l'article 1er est versé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'O.N.S.S.-gestion globale pour satisfaire à ses frais d'administration.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.