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Titre :

20 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1999022594 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, alinéa 1er, 3°, b), de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, les mots ", hors celui des majorations des suppléments d'âge, " sont insérés entre les mots " paiement " et " effectué ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE.