20 JUILLET 2006. - Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Art. 1-6
Article 1. Un article 21bis rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :
" Art. 21bis. Pour l'année 2006, un supplément aux allocations familiales relatif au mois de juillet 2006 est alloué en faveur des enfants âgés de 6 ans au moins et de 17 ans au plus en 2006. Le montant de ce supplément s'élève à :
1. 44,40 EUR pour un enfant âgé de 6 ans au moins et de 11 ans au plus au cours de l'année 2006;
2. 62,16 EUR pour un enfant âgé de 12 ans au moins et de 17 ans au plus au cours de l'année 2006. "
Art.2. L'article 36, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 janvier 1977, est complété par les alinéas suivants :
" Le supplément aux allocations familiales visé à l'article 21bis est versé dans le courant du mois d'août 2006. Toutefois, pour l'enfant qui atteint l'âge de 6 ans entre le 1er août et le 31 décembre 2006, le supplément est payé dans le courant du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 6 ans.
Les allocations familiales et le supplément aux allocations familiales visé à l'article 21bis font l'objet de versements distincts. "
Art.3. L'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 juillet 1985, est complété par l'alinéa suivant :
" Le paiement du supplément aux allocations familiales visé à l'article 21bis est suspendu jusqu'au moment où l'attributaire a rempli, conformément à l'arrêté royal n° 38, ses obligations afférentes aux deuxième et troisième trimestres précédant celui au cours duquel le supplément doit être versé conformément au premier paragraphe. "
Art.4. Dans l'article 37, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 mars 2000, les mots " aux articles 20, § 2, et 21 " sont remplacés par les mots " aux articles 20, § 2, 21 et 21bis ".
Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.
Art. 6. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.