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Titre :

21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation et de la demande d'attestation établies en application de l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'attestation visée à l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ainsi que la demande d'attestation sont établies sur un formulaire conformément au modèle fixé à l'annexe du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 21 juin 2006.
  Mme S. LARUELLE

ANNEXES.
Art. N1. Première partie. - DEMANDE D'ATTESTATION.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-07-2006, p. 34041).

Art. N2. Deuxième partie. - ATTESTATION.
  (Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-07-2006, p. 34042).