1er AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.
Art. 1-3
Article 1. A l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
1° L'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" Pour les prestations 560313, 560416, 560501, 560534-560545 et 560571, les pourcentages cités au présent alinéa sont réduits respectivement à 37,6 p.c. et à 18,8 p.c. ";
2° A l'alinéa 3, la phrase suivante est insérée entre les mots " pour les mêmes bénéficiaires. " et les mots " Cette disposition est applicable : "
" Pour les prestations 560313, 560416, 560501, 560534-560545 et 560571, les taux des interventions personnelles cités au présent alinéa sont portés respectivement à 23,5 p.c. et à 9,4 p.c. pour les mêmes bénéficiaires. ";
3° L'alinéa 11 est complété par la phrase suivante:
" Pour les prestations 560011, 560114 et 560210, les taux des interventions personnelles susvisées sont portés respectivement à 32,9 p.c., 16,5 p.c., 20,5 p.c. et 8,1 p.c. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.