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Titre :

29 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2° et 44, alinéa 2, 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2002022716 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. A l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par l'arrêté ministériel du 10 octobre 1993, un article 3 est ajouté, libellé comme suit :
  " Art. 3. Sous les circonstances, visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation est également visée l'acquisition de comprimés de fer et leur mise à la disposition des établissements agréés visés à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, en vue de leur dispensation par ces établissements aux femmes donneurs de sang en état de procréer. Cette dispensation s'effectue sous la responsabilité d'un médecin en vue de prévenir une déplétion en fer chez les personnes concernées. ".
  Bruxelles, le 29 mars 2006.
  R. DEMOTTE.