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Titre :

10 MARS 2006. - Arrêté royal concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2008011152  2016031613 

Articles :

Article 1. Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est autorisé à approuver la liquidation, par tranches mensuelles ou trimestrielles, de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 19 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art.2. Le montant précis de la subvention de l'Etat visée à l'article 1er est fixé par Nous dans le courant du premier trimestre qui suit l'année budgétaire.

Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.