Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998022125 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 21, § 2, de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, remplacé par l'arrêté royal du 11 octobre 2000, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
  " Le terme de la durée de validité de l'attestation d'assuré social ne peut cependant jamais être postérieur à la date de la fin de l'assurabilité mentionnée sur ladite attestation. "

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.