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Titre :

10 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2005.

Art.2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 février 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  R. DEMOTTE

ANNEXE.
Art. N. Statuts de l'association sans but lucratif Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales.
  (Pour les Statuts, voir 2005-05-25/36).