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Titre :

30 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux magistrats.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1844072101 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 2, alinéa 5, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 2001, est remplacé par l'alinéa suivant :
  " Par dérogation à l'alinéa 3, sont pris en compte pour l'application du § 1, alinéa 4, les suppléments de traitement suivants :
  1° les suppléments de traitement visés à l'article 357, § 1er, du Code judiciaire, à l'exception de toute augmentation postérieure au 2 juin 2003;
  2° les suppléments de traitement visés à l'article 360bis du Code judiciaire, à l'exception de toute augmentation postérieure au 1er octobre 2002. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, 30 janvier 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  B. TOBBACK.