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Titre :

13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997016243 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années de 1997 à 2005 inclus " sont remplacés par les mots " pour les années de 1997 à 2006 inclus ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
  Bruxelles, le 13 janvier 2006.
  Mme S. LARUELLE.