Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Le modèle de la demande de certificat visée à l'article 16ter, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants est déterminé à l'annexe Ire du présent arrêté.
  § 2. Le modèle de certificat délivré en application de l'article 16ter, § 3, alinéa 1er, du même arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 est déterminé à l'annexe II du présent arrêté.

Art.2. Pour être valables, le certificat et la demande de certificat visés à l'article 1er doivent être dûment datés et signés.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.
  Bruxelles, le 13 janvier 2006.
  Mme S. LARUELLE

ANNEXES.
Art. N1. Annexe I. - Demande de certificat.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4350-4351).

Art. N2. Annexe II. - Certificat délivré en application de l'article 16ter, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4352).