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Titre :

30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de publication des recommandations et indicateurs visés à l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2006 et mise à jour au 18-02-2010)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2010022122 

Articles :

Article 1.[1 Les recommandations qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont fixées par le Conseil national de la promotion et les recommandations qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la loi coordonnée précitée, sont fixées par la Commission de Remboursement des Médicaments, sont publiées d'une part au Moniteur belge sous la rubrique " Avis officiels ", et d'autre part, elles sont publiées par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http://www.inami.fgov.be.]1
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  (1)<AR 2010-01-31/09, art. 3, 002; En vigueur : 28-02-2010>

Art.2.Les indicateurs [1 et les seuils]1 qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 1er, de la loi coordonnée précitée, sont fixés par le Conseil national de la promotion de la qualité et les indicateurs qui, conformément aux dispositions de l'article 73, § 2, alinéa 2, de la même loi, sont fixés par le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, sont publiés d'une part au Moniteur belge sous la rubrique " Avis officiels ", et d'autre part, ils sont publiés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur le réseau INTERNET à l'adresse http ://www.inami.fgov.be.
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  (1)<AR 2010-01-31/09, art. 4, 002; En vigueur : 28-02-2010>

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.