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Titre :

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du " Fonds des Investissements ferroviaires " des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2006, cent six millions huit cent mille euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.2. La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2007, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS.