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Titre :

7 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service d'une ligne ferroviaire faisant partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel " Ligne 96N : Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek ".

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La mise en service en tant que ligne conventionnelle des sous-systèmes infrastructure, énergie, contrôle-commande et signalisation de la ligne 96N tronçon Bruxelles-Midi - Bifurcation Ruisbroek est autorisée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 7 décembre 2006.
  R. LANDUYT.