22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)

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1996014118

Arrêté(s) d’exécution :

2022030587

Articles :

[Abrogé] <AM 2022-01-23/02, art. 9, 002; En vigueur : 01-03-2022>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)