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Titre :

22 MARS 2006. - Arrêté ministériel supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés ministériels ressortissant à la compétence du domaine de la mobilité et du transport.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985014432  2002014132 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er, b) et c) de l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 fixant le montant et les modalités de paiement d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime, les mots "certifiée conforme" sont supprimés.

Art. 2. Dans l'article 19, § 1er, 1°, a) et b), et 2°, a), c) et d) ainsi que dans § 2, a) de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 mai 2002 relatif au transport de choses par route les mots " certifiée conforme " sont supprimés.
  Bruxelles, le 22 mars 2006.
  R. LANDUYT.