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Titre :

14 MARS 2006. - Arrêté royal assimilant à une nomination à titre définitif l'attribution de mandats à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les mandats d'administrateur général et de directeur général visés à l'article 10 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, sont, pour le calcul de la pension, assimilés à une nomination à titre définitif.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 28 avril 1993.

Art. 3. Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et Notre Ministre des Pensions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 mars 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Pensions,
  B. TOBBACK.