11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2014 et mise à jour au 18-03-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2014011302 2022020524

Articles :

[Abrogé] <AR 2022-03-14/01, art. 76, 005; En vigueur : 28-03-2022>

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FR (lisloi.be)