26 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités des consultations organisées par l'article 141 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005.
Section Ire. - Définitions.
Art. 1
Section II. - Des consultations.
Art. 2-4
Section Ire. - Définitions.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Loi : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
2° Institut : l'Institut belge des services postaux et des télécommunications tel que visé à l'article 13 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Section II. - Des consultations.
Art.2. L'Institut annonce l'organisation de consultations visées à l'article 141 de la Loi, par la publication d'un avis sur son site Internet à l'adresse http://www.ibpt.be
L'avis comprend l'objet des consultations et copie du projet de décision soumis à consultation.
Une copie de cet avis est notifiée en même temps par l'Institut aux organismes visés à l'article 141 de la Loi, par courrier électronique.
§ 3. La durée des consultations est d'un maximum de deux mois.
Art.3. § 1er. La décision définitive par laquelle l'Institut prend en considération, les observations des organismes visés à l'article 141 de la Loi, leur est notifiée par courrier électronique, en omettant les informations confidentielles pour celles-ci.
Art. 4. Notre ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE.