Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

30 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les critères et la procédure de sélection des membres du jury d'examen visé à l'article 34, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2012205523 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2012-09-20/57, art. 36, 002; En vigueur : 25-01-2013>