Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

11 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
  Bruxelles, le 11 juillet 2006.
  P. VANVELTHOVEN.