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Titre :

13 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 janvier 1974 : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mensuel garanti.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1974010706 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté royal du 7 janvier 1974 :
  a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industrie du textile et de la bonneterie;
  b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1973 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à certaines modalités d'octroi du salaire hebdomadaire et mensuel garanti, est abrogé.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 février 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.