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Titre :

15 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Reprobel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681, est chargée d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération prévus aux articles 62 à 64 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3. Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN.