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8 DECEMBRE 2006. - Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2008 et mise à jour au 29-12-2016)

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[Abrogé] <L 2016-12-25/03, art. 11, 004; En vigueur : 01-01-2017>