Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006023052 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est complété comme suit : " dès que le code de déontologie approuvé par cet arrêté royal est entré en vigueur ".

Art. 2. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.