Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

23 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2007011047 

Articles :

Article 1. Notre ministre qui a l'énergie dans ses attributions fixe la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, après concertation avec le président et les membres dudit comité de direction.

Art.2. Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
  1° l'article 134, 2° de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses;
  2° le présent arrêté.

Art. 3. Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Energie,
  M. VERWILGHEN.