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Titre :

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue d'une nomination de président, vice-président ou conseiller au Conseil de la concurrence créé par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'examen d'aptitude professionnelle comporte les épreuves suivantes :
  1° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;
  2° une épreuve orale portant sur la connaissance du droit judiciaire, du droit de la concurrence tant belge qu'européen, du droit économique, du droit comptable et de l'économie;
  3° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 3. Notre ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN.