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Titre :

17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2006 et mise à jour au 12-08-2009.)

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1997016252 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AR 2009-07-31/10, art. 2, 002; En vigueur : 12-08-2009>