Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993011166 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé par] <L 2013-04-03/18, art. 12, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>