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Titre :

22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011336 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le § 1er, deuxième alinéa, est remplacé par la disposition suivante : " Le collaborateur visé à l'alinéa premier qui ne satisfait pas aux conditions de diplômes, a au moins deux ans d'expérience en matière de prestation de services aux entreprises. ";
  2° le § 2 est supprimé.
  Bruxelles, le 22 août 2006.
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN.