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Titre :

28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant agrément d'un formulaire de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le formulaire de déclaration de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, annexé au présent arrêté, est agréé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 28 avril 2006.
  M. VERWILGHEN

ANNEXE.
Art. N. Formulaire de déclaration.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-06-2006, p. 32039-32040).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 portant agrément d'un formulaire de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1004 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN.