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Titre :

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières.

Table des matières :

Art. 1-3
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993003407 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 12, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, un point 4°bis est inséré, libellé comme suit :
  " 4bis ° 2.850 EUR pour les organismes visés à l'article 2, alinéa 1er, 20°, de la même loi; "

Art.2. A l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par l'arrêté royal du 21 septembre 2004, l'alinéa 1er, 12°, est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS   La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,   Mme L. ONKELINX.