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Titre :

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 57 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, entre en vigueur.

Art.2. (L'article 179 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, excepté le § 5, alinéa 3), entre en vigueur). <Erratum, M.B. 23.03.2007, p. 16322>

Art.3. Les articles 168 à 176 de cette même loi entrent en vigueur.

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2007.

Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice
  Mme L. ONKELINX.