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Titre :

23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge. (Cet arrêté annule et remplace celui paru au Moniteur belge du 30 novembre 2006, première édition, page 66499, acte n° 2006/09925).

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le formulaire visé aux articles 1409ter § 1er, 1457, § 2, 1539 alinéa 5 du Code judiciaire, 85bis, § 1er, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 31bis, § 1er, 34 et 34bis, § 1er de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et 1690 § 2 du Code civil, 164, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est établi suivant le modèle en annexe au présent arrêté;
  Bruxelles, le 23 novembre 2006.
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'arrêté ministériel du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-11-2006, p. 66679-66682).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 novembre 2006 fixant le modèle de formulaire de déclaration d'enfant à charge.
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX