20 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007.
Art. 1-4
Article 1. Pour l'année civile 2007, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 16.434, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 8.217, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 111, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2.740 pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres titulaires de la licence de classe E s'élève à euro 1.370 par tranche entamée de 50 appareils.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 532 par appareil avec un minimum de euro 15.960.
Art.2. Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils exploitent au 1er janvier 2007 pour le 1er mars 2007 au plus tard.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. (NOTE : le présent arrêté est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2007-05-15/37, art. 2)
Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS.