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Titre :

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

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1967101052 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <L 2016-12-25/14, art. 177, 012; En vigueur : 31-12-2016>