10 JUIN 2006. - Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2006 et mise à jour au 01-06-2007)
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Art. 1
CHAPITRE II. - Modifications du Code judiciaire.
Art. 2-59
CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
Art. 60-61
CHAPITRE IV. - Modifications à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
Art. 62
CHAPITRE V. - Modifications à la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.
Art. 63
CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 64-71