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Titre :

22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Entrent en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
  a) les articles 15, 16, 17, 18, 19, 1° à 3°, 25, 26, 32, 34, 47 et 48 de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines;
  b) le présent arrête.

Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.