19 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.
Art. 1-2
Article 1. Dans l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, les mots " Lorsqu'un avocat est déchargé d'une affaire, ou en cas de succession, ainsi qu'en cas de commissions d'office groupées, le président du bureau d'aide juridique peut, par décision dûment motivée, diminuer le nombre de points. " sont remplacés par les mots " En toute hypothèse, le bureau d'aide juridique peut, sur base d'une décision dûment motivée, réduire le nombre de point en fonction des prestations fournies. "
Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.