5 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.
Art. 1-4
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat, les 3°, 4°, 5° sont remplacés par ce qui suit :
" 3° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou d'un master en droit délivré par une université de l'Union européenne;
4° être âgé de trente-cinq ans au moins;
5° avoir pendant au moins dix ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Belgique, ou avoir six années d'expérience en management dans le domaine de la sécurité; ".
Art.2. A l'article 5 du même arrêté royal, les 3°, 4°, 5° sont remplacés par ce qui suit :
" 3° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou d'un master en droit délivré par une université de l'Union européenne;
4° être âgé de trente ans au moins;
5° avoir pendant au moins six ans exercé des fonctions judiciaires, académiques ou administratives en Belgique, ou avoir quatre années d'expérience en management dans le domaine de la sécurité ".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.