21 DECEMBRE 2006. - [Arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline] <AM2021-07-05/03, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 24-04-2024)
Art. 1-2, 2bis, 3-5
ANNEXE.
Art. N
Article 1.
<Abrogé par AM 2021-07-05/03, art. 2, 003; En vigueur : 01-10-2021>
Art.2.[1 Les agents de l'Etat mentionnés dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière de discipline pour les fonctionnaires mentionnés sur la même ligne de la colonne 1.
En absence de l'agent de l'Etat désigné à l'alinéa 1er, la compétence est attribuée à l'agent de l'Etat mentionné sur la même ligne du tableau, dans la colonne 3.]1
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(1)<AM 2021-07-05/03, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-2021>
Art.2bis.[1 Le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint sont désignés comme supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire pour les agents ayant le grade d'inspecteur, de commissaire, de commissaire-analyste, de commissaire divisionnaire et de commissaire divisionnaire-analyste visés par l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'état-major de renseignement et de sécurité des forces armées.
En cas d'empêchement ou d'absence, les tâches du commissaire en chef et du commissaire en chef adjoint sont exercées par le commissaire divisionnaire ayant la plus grande ancienneté de service et appartenant au même rôle linguistique.
Les supérieurs hiérarchiques désignés sur base des alinéas précédents du présent article doivent appartenir au même rôle linguistique que les agents contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée.]1
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(1)<AM 2024-02-12/07, art. 1, 004; En vigueur : 04-05-2024>
Art.3. L'arrêté ministériel du 7 juin 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire est abrogé.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.5. Le Président du Conseil de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.[1 Annexe à l'arrêté ministériel du 12 février 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires au sein du Ministère de la Défense
| 1 | 2 | 3 |
| Ambtenaar aan wie een tuchtstraf kan worden voorgesteld Fonctionnaire à qui une peine disciplinaire peut être proposée | Ambtenaar aangewezen als bevoegde hiërarchische meerdere Fonctionnaire désigné comme supérieur hiérarchique compétent | Vervanger van de bevoegde hiërarchische meerdere Suppléant du supérieur hiérarchique compétent |
| NIVEAU A | ||
| Klasse A4/ Classe A4 | Mijnheer/Monsieur Ludwig VAN DER VEKEN A5 Secretaris-generaal/Secrétaire général | |
| Klasse A3 - Nederlandstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires néerlandophones | Mijnheer/Monsieur Ivan VAN DEN BERGH Adviseur-generaal/Conseiller général | Mijnheer/Monsieur Alfons VANHEUSDEN Adviseur-generaal/Conseiller général |
| Klasse A3 - Franstalige ambtenaren/ Classe A3 - Fonctionnaires francophones | Mijnheer/Monsieur Joël DIERICKX Adviseur-generaal/Conseiller général | Mijnheer/Monsieur Nicolas LANGE Adviseur-generaal/Conseiller général |
| Klassen A1 en A2 - Nederlandstalige ambtenaren/ Classes A1 et A2 - Fonctionnaires néerlandophones | Mijnheer/Monsieur Marc CORSTJENS, Adviseur-generaal/Conseiller général | Mevrouw/Madame Katleen DE MEULENAERE, Adviseur-generaal/Conseiller général |
| Klassen A1 en A2 - Franstalige ambtenaren/ Classes A1 et A2 - Fonctionnaires francophones | Mijnheer/Monsieur Nicolas LAGASSE Adviseur/Conseiller | Mevrouw/Madame Najat BEN JEDDOUR, Adviseur/Conseiller |
| NIVEAUX B, C, D | ||
| Nederlandstalige ambtenaren/ Fonctionnaires néerlandophones | Mijnheer/Monsieur Anthony ANDRIES, Attaché | Mevrouw/Madame Kathleen VEREECKEN, Attaché |
| Franstalige ambtenaren/ Fonctionnaires francophones | Mevrouw/Madame Corinne DERAY, Adviseur/Conseiller | Mevrouw/Madame Alessandra VICENZI Adviseur/Conseiller |