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Titre :

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 1).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969070305 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 109, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 22 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2006, les mots "jusqu'au 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2008".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.