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Titre :

28 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal octroyant la garantie de l'Etat à des emprunts à contracter par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le remboursement du principal et le paiement des intérêts et des autres frais des emprunts qui, dans les limites de la loi-programme susdite, sont émis par le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, sont garantis par l'Etat.

Art.2. Les conditions et les modalités de ces emprunts seront approuvées par Notre Ministre des Finances.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006.

Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Fait à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.