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Titre :

29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 1).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'alinéa 2, 1°, a, les mots " 25 p.c. " sont remplacés par les mots "26,1 p.c.";
  2° dans l'alinéa 3, les mots "2.500 EUR" sont remplacés par les mots "2.527,50 EUR".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 novembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.