10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise.
Art. 1-2
Article 1. A l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, modifié par l'arrêté royal du 2 février 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2 le texte au troisième tiret est remplacé par le suivant :
" - pour le gaz de pétrole liquéfié, au taux le plus élevé correspondant à l'utilisation comme combustible tel que visé à l'article 419, lettre h) de la loi-programme du 27 décembre 2004. ";
2° l'alinéa 3 est abrogé;
3° dans l'alinéa 5, le texte au deuxième tiret est remplacé par le suivant :
" - la demande est accompagnée d'une liste mentionnant par type de produit livré :
- la quantité;
- le taux d'accise le plus élevé tel que défini à l'article 4, § 3 (tel que mentionné sur la facture de réception) et le montant d'accise associé;
- le taux d'accise correspondant à l'utilisation réelle du produit (tel que mentionné sur la facture de livraison) et le montant d'accise associé;
- le numéro de l' "autorisation produits énergétiques et électricité" délivrée à l'utilisateur final;
- le "code produit", tel qu'il ressort de l' "autorisation produits énergétiques et électricité" délivrée à l'utilisateur final;
- la différence entre les montants des 2e et 3e tirets. "
Art. 2. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.