20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe.
Art. 1-4
Article 1. L'intitulé du Chapitre III du Titre II de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004, est remplacé par l'intitulé qui suit :
" Mise à la consommation de récipients individuels bénéficiant d'un taux réduit de la cotisation d'emballage. "
Art.2. A l'article 6 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le taux réduit de la cotisation d'emballage est octroyé au redevable pour autant qu'il fournisse la preuve que les récipients individuels sont réutilisables. "
Art.3. L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Sur la déclaration de mise à la consommation apparaissent les mentions suivantes :
a) en case 47, sous le code 149 :
- le taux de la cotisation d'emballage;
- la quantité de boissons mises à la consommation, exprimée en hectolitre;
- le montant total de la cotisation d'emballage due;
b) en case 31 :
- le nombre d'emballages mis à la consommation;
- le mode d'emballage;
- le contenu des emballages;
- la contenance des emballages;
- le matériau constitutif des emballages;
- la dénomination commerciale (marque) des emballages.
Ces mentions peuvent apparaître sur un listing joint à la déclaration de mise à la consommation;
c) en case 44 :
la mention " taux réduit de la cotisation d'emballage ", la disposition légale prévoyant le taux réduit, ainsi que la référence du titre accordé par le directeur général. "
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Bruxelles, le 20 juillet 2006.
D. REYNDERS