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Titre :

6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Confirmé par L2006-12-27/30, art. 59; En vigueur : 01-07-2006).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969070305 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 109, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, rétabli par la loi du 22 avril 2003, les mots " pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003 " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 décembre 2006 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.