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Titre :

10 MARS 2006. - Arrêté royal en matière d'huile de colza utilisée comme carburant.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2006003436 

Articles :

Article 1. L'article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005, entre en vigueur le 3 avril 2006.

Art.2. Les personnes et sociétés visées à l'article 32 de la loi-programme du 11 juillet 2005, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2005, doivent se faire reconnaître auprès de l'administration des douanes et accises, selon la procédure fixée par le Ministre des Finances.
  A l'appui de leur demande de reconnaissance, ces personnes et sociétés doivent joindre la décision de dérogation délivrée conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 mars 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.