9 MARS 2006. - [Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005] <Intitulé remplacé par AR2013-07-11/02, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 12-07-2013)
Art. 1-4
ANNEXES.
Art. N1-N3
Article 1. La déclaration-régularisation visée à l'article 124, alinéa 2, est établie conformément au modèle repris en annexe 1 du présent arrêté.
Art.2. L'attestation-régularisation visée à l'article 124, alinéa 5, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
ANNEXES.
Art. N1.Annexe 1. - Déclaration de régularisation.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15422-15423).
Remplacé par :
<AR 2013-07-11/02, art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2013, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43902>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre en Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Art. N2.Annexe 2. - Attestation de régularisation.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-03-2006, p. 15426-15427).
Remplacé par :
<AR 2013-07-11/02, art. 3, 002; En vigueur : 15-07-2013, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43905>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 mars 2006.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Art. N3.[1 Annexe 3. Attestation-Régularisation
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43907)]1
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(1)<Inséré par AR 2013-07-11/02, art. 4, 002; En vigueur : 15-07-2013>